ACCORD DE MARKETING POUR LES AFFILIÉS

  1. INTRODUCTION
    1. Contrat exécutoire. Cet accord de marketing pour les affiliés («l'accord») est un accord juridiquement exécutoire entre vous et Frontline Medical Supply Ltd. («Frontline Medical Supply","nous","notre","nosEn participant à notre programme de marketing pour les affiliés ou en cliquant pour accepter cet accord, vous acceptez d'être lié par cet accord et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas le présent accord, vous ne devez pas participer à notre programme de marketing pour les affiliés.
    2. Entités. Si vous participez à notre programme de marketing pour les affiliés au nom d'une entité ou si vous acceptez le présent accord au nom d'une entité, alors vous attestez : (i) que vous êtes un représentant autorisé ou un agent de cette entité ayant le pouvoir de lier cette entité au présent accord ; et (ii) que cette entité accepte le présent accord et est liée par celui-ci. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » utilisés dans le présent accord feront référence et s'appliqueront à la fois à cette entité et à vous personnellement.
    3. Politique de confidentialité et conditions d’utilisation. Le présent accord inclut et incorpore par référence notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation, qui seront toutes deux soumises au présent accord.
    4. Conditions supplémentaires. Nous pourrions compléter ces conditions par des conditions supplémentaires ("Conditions supplémentaires”). Vous aurez la possibilité de consulter ces conditions supplémentaires avant de les accepter. Si vous refusez les conditions supplémentaires, certaines opportunités ou certains services pourraient ne pas vous être accessibles.
    5. Âge. Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de plus de 19 ans et que vous avez atteint l'âge de la majorité selon la loi applicable pour former un contrat exécutoire avec Frontline Medical Supply. Si vous n'avez pas atteint cet âge, vous ne devez pas participer à notre programme de marketing pour les affiliés.
    6. Modifications. Nous pourrions modifier ou substituer cet accord, de temps à autre, pour n'importe quelle raison, à notre seule discrétion, en vous communiquant l'accord modifié ou substitué. Nous vous communiquerons l'accord modifié ou substitué en vous l'envoyant au courriel que nous avons dans nos dossiers ou en le publiant sur notre site. Vous acceptez de vérifier périodiquement vos courriels et notre site pour les mises à jour du présent accord. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur envoi par courriel ou leur publication sur notre site. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications ou la substitution du présent accord, votre seul recours est de résilier le présent accord conformément à la section 6.4. Votre participation continue au programme de marketing pour les affiliés après la date d'entrée en vigueur de l'accord modifié ou substitué sera considérée comme votre acceptation de ces modifications ou de cette substitution. La présente section 1.6 ne limite aucun de nos autres droits de modification ou de substitution du présent accord, tels que définis dans le présent accord.
    7. Avis d'arbitrage exécutoire ; renonciation à l'action collective. CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE À LA SECTION 15.1 QUI PRÉVOIT QUE VOUS RÉGLEREZ TOUS LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE, À MOINS QUE VOUS NE VOUS EN RETIRIEZ PAR L’ENTREMISE DU MÉCANISME PRÉVU DANS CET ACCORD OU QUE VOUS NE SOYEZ DANS UNE PROVINCE, UN ÉTAT OU UN PAYS DANS LEQUEL LES TRIBUNAUX NE VOUS PERMETTRONT PAS DE CONSENTIR À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. CELA SIGNIFIE QU'EN CAS DE LITIGE AVEC FRONTLINE MEDICAL SUPPLY, VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉGLER CE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, À LA SECTION 15.2 DE CET ACCORD, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES CONTRE FRONTLINE MEDICAL SUPPLY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 15.
  2. INTERPRÉTATION
    1. Définitions Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante:
      1. Action” désigne toute réclamation, action, cause d'action, demande, procès, arbitrage, enquête, vérification, avis de violation, procédure, litige, citation, assignation, citation à comparaître ou enquête de toute nature, civile, pénale, administrative, d'enquête, réglementaire ou autre, en droit, en équité ou autrement.
      2. Affilié” désigne tout affilié en vertu du Programme de marketing pour les affiliés.
      3. compte d'affilié»a la signification indiquée au point 3.2. 
      4. Programme de marketing pour les affiliés»désigne notre programme de marketing pour les affiliés tel que décrit dans le présent accord.
      5. Associé») à ce traqueur pendant une période de 30 jours commençant au moment de cette visite (la «associer" et "en train de s’associer» ont une signification corrélative.
      6. Période d'attachement» a la signification indiquée au point 4.13.
      7. Jour ouvrable» désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada.
      8. Taxe à la consommation» désigne toute taxe sur les produits et services, y compris la taxe de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée, de consommation ou autre taxe similaire, y compris les pénalités et les intérêts, imposée, prélevée ou évaluée par une autorité gouvernementale, mais, dans un souci de clarté, ne comprend pas les taxes ayant la nature d'un impôt sur le revenu ou sur le capital.
      9. « Rétrofacturation » (chargeback)» désigne toute rétrofacturation de sommes effectuées conformément au régime de la carte de crédit ou autre mode de paiement utilisé pour les sommes payées par un client recommandé pour des produits;
      10. Client»désigne tout client de produits vendus sur notre site, qu'ils soient ou non attachés à votre traqueur;
      11. Divulgation» a la signification indiquée au point 4.2 a).
      12. Produits exclus» signifient les produits disponibles à la vente par Frontline Medical Supply qui ont été désignés par Frontline Medical Supply comme étant exclus du programme de marketing pour les affiliés.
      13. Achats frauduleux» signifie des achats de produits par des moyens illégaux, en violation de cet accord, ou toute autre action commise de mauvaise foi pour nous frauder (comme déterminé par Frontline Medical Supply à notre seule discrétion), indépendamment du fait que cela nous cause ou non un préjudice réel, y compris, les achats effectués avec des cartes de crédit volées, la manipulation du service ou du système fourni par nous, l'abus des promotions fournies par nous, et la création de faux comptes dans le but de générer des commissions d’affilié;
      14. Indemnisé de Frontline Medical Supply» a la signification indiquée au point 11.
      15. Autorité gouvernementale» désigne tout gouvernement fédéral, provincial, étatique, territorial, municipal ou étranger ou toute subdivision politique de celui-ci, ou toute agence ou instrument de ce gouvernement ou de cette subdivision politique, ou toute organisation autoréglementée ou autre autorité réglementaire non gouvernementale ou autorité quasi gouvernementale (dans la mesure où les règles, règlements ou ordonnances de cette organisation ou autorité ont force de loi), ou tout arbitre, cour ou tribunal compétent.
      16. Groupe Frontline» désigne Frontline Medical Supply et toute personne directement ou indirectement contrôlées, contrôlantes, contrôlées par ou sous contrôle commun avec Frontline Medical Supply. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » signifie, pour toute personne, le droit d'exercer ou de faire exercer au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote de cette personne, et les termes « contrôlant » et « contrôlé » ont des significations corrélatives;Contrôle" Aux fins de cette définition, signifiera, à l'égard de toute Personne, le droit d'exercer ou de faire exercer au moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote de cette Personne, et"Contrôle", et "Contrôlé» Aura des significations corrélatives;
      17. Droits de propriété intellectuelle» désigne les droits sur tous les brevets, marques de commerce, droits de conception, marques de service, noms commerciaux ou dénominations sociales, noms de domaine, droits attachés aux dessins ou modèles enregistrés, droits d'auteur et œuvres protégées par le droit d'auteur (y compris les droits sur les logiciels), droits moraux, droits sur les bases de données, droits sur les formats et droits sur la topographie (que l'un de ces droits soit ou non enregistré et y compris les demandes d'inscription), savoir-faire, secrets commerciaux et droits de confiance, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits industriels et formes de protection similaires dans le monde entier ;
      18. Loi» signifie toute loi, ordonnance, règlement, règle, code, constitution, traité, droit commun, décision de justice, assignation, jugement, sentence ou détermination, ou toute autre exigence ou règle de droit de toute autorité gouvernementale.
      19. Pertes» signifie l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, insuffisances, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, sentences, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires, débours et frais juridiques raisonnables, ainsi que le coût de la mise en œuvre de tout droit à indemnisation en vertu des présentes et le coût des poursuites engagées contre tout fournisseur d'assurance.
      20. Connexions matérielles» désigne un lien, un arrangement ou un accord qui peut avoir une incidence sur la façon dont les personnes qui visionnent vos promotions peuvent évaluer votre indépendance vis-à-vis de Frontline Medical Supply. Aux fins d'illustration et sans limiter ce qui précède, les connexions matérielles peuvent inclure:
        1. un arrangement ou un accord visant à recevoir un paiement en argent ou des commissions, à recevoir des produits ou des services gratuits, à bénéficier de réductions ou à recevoir des voyages ou des billets pour des événements
        2. une relation, telle qu'une relation personnelle, familiale, professionnelle ou d'emploi
      21. Matériel de marketing» désigne tout matériel que nous vous fournissons pour la promotion ou le marketing de Frontline Medical Supply ou de nos produits.
      22. Marques» désigne l'ensemble des marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, présentations, logos, URL ou slogans d'identification d'une partie au présent accord, qu'ils soient ou non enregistrés.
      23. Prix de vente net» signifie le prix de vente brut (hors taxes, frais d'expédition, indemnités de transport, assurance et droits de douane) des produits vendus dans le cadre d'une transaction admissible, tel qu'il figure sur la facture ou le reçu applicable à cette vente (à l'exclusion de tout autre montant (le cas échéant) figurant sur cette facture ou ce reçu), moins : les remises, crédits, rabais, ajustements, rétrofacturation, remboursements, retenues à la source et frais de transaction liés à la vente. À des fins de clarification, le prix de vente net n'inclut pas la valeur des articles qui peuvent être fournis par Frontline Medical Supply à un client recommandé sans frais pour ce client recommandé (par exemple, des échantillons, des prototypes ou des produits gratuits fournis dans le cadre de tout programme de publicité ou de promotion).
      24. Personne» désigne une personne physique, une société, une société à responsabilité limitée, une personne morale, un partenariat, une entreprise commune, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou une autre entité.
      25. Produit» désigne tout produit mis en vente par Frontline Medical Supply par l'entremise de sa boutique en gros sur le site web, à l'exception des produits exclus.
      26. Mots-clés interdits» désigne tout mot-clé de moteur de recherche que nous vous interdisons d'utiliser en lien avec les promotions de produits, tel que désigné par nous, de temps à autre, dans les documents du programme de marketing pour les affiliés disponibles sur le site, tel que mis à jour par Frontline Medical Supply de temps à autre, ou tel qu'autrement identifié dans les courriels envoyés par Frontline Medical Supply au courriel lié à votre compte d'affilié.
      1. Promouvoir» signifie promouvoir, commercialiser, faire de la publicité, examiner, témoigner ou donner un avis, et les termes «promotion »,","« promouvoir »,","« promotionnel »","« promotions »" et "« promotions »» ont une signification corrélative. 
      2. Transaction admissible» désigne, sous réserve de la section 5.3, l'achat de produits sur notre site par un client recommandé dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client recommandé a été connecté à votre traqueur (dans le cas d'un client recommandé connecté à votre traqueur) ou au traqueur de votre sous-affiliée (dans le cas d'un client recommandé connecté au traqueur de votre sous-affiliée).
      3. Client recommandé» signifie un client référé à notre site par vous ou l'un de vos sous-affiliés par l'utilisation de vos traqueurs ou des traqueurs de vos sous-affiliés conformément au présent accord tel que vérifié par Frontline Medical Supply.
      4. Proche» désigne un proche, par rapport à une personne physique, un conjoint, un partenaire, un parent, un enfant, un frère ou une sœur de cette personne.
      5. Territoires restreints» signifie : (i) toutes les juridictions dont les lois interdisent l'utilisation ou la participation au programme de marketing pour les affiliés ; (ii) toutes les juridictions dont les lois interdisent l'achat ou la vente des produits ; et (iii) toutes les autres juridictions désignées comme un territoire restreint par Frontline Medical Supply dans les documents du programme de marketing pour les affiliés disponibles dans le site, tels que mis à jour par Frontline Medical Supply de temps à autre, ou tel qu'identifié autrement dans le courriel envoyé par Frontline Medical Supply à l'adresse courriel liée à votre compte d'affilié.
      6. Site» désigne le site web situé à l'adresse https://www.thefrontlinemedicalsupply.com/ ou https://www.thefrontlinemedicalsupply.ca et chacune de leurs pages web et sous-domaines;
      7. Sous-affilié» a la signification indiquée au point 4.5;
      8. Courriel indésirable» désigne tout courriel ou autre communication électronique que vous envoyez et qui est adressé à un destinataire avec lequel l'expéditeur n'a pas de relation commerciale ou personnelle existante ou qui n'est pas envoyé à la demande ou avec le consentement exprès du destinataire par l’entremise d'un abonnement volontaire;
      9. Tableau des taux de commission» désigne le tableau des taux de commission disponible sur notre site (et que nous mettons à jour de temps à autre) qui définit la méthode de calcul des commissions d’affilié.
      10. Frais de transaction» désigne les frais qui nous sont facturés par notre service de paiement, notre banque, notre prestataire de services de change ou tout autre prestataire de services financiers, le cas échéant : (a) vous payons vos commissions d’affilié ; ou (b) recevons un paiement pour un produit. Les frais de transaction comprennent les frais de virement, les frais de messagerie pour les chèques et les frais facturés pour changer vos commissions d’affilié dans une devise autre que le dollar américain;
      11. Matériel de tiers» désigne le matériel et les informations, sous quelque forme ou support que ce soit, y compris les logiciels libres ou autres, les documents, les données, le contenu, les spécifications, les produits, l'équipement ou les composants du programme de marketing pour les affiliés, le matériel de marketing, tout site, ou les services ou le matériel fournis par Frontline Medical Supply, qui ne sont pas la propriété de Frontline Medical Supply;
      12. Traqueur» désigne un hyperlien unique ou un autre outil de liaison que nous fournissons exclusivement aux affiliés pour référencer le site ou nos produits par l'entremise desquels : (i) les affiliés renvoient des clients potentiels et des sous-affiliés potentiels à notre site ; et (ii) nous suivons les activités des clients renvoyés et calculons les commissions d’affilié.
      13. Retenues à la source» désigne les taxes, droits ou autres montants que Frontline Medical Supply est légalement tenue de retenir en relation avec la vente de produits aux clients.
      14. Votre plateforme» désigne votre site web, blogue, vlogue, canal ou compte de médias sociaux, ou toute autre plateforme ou média à partir duquel vous faites la promotion des produits ou sur lequel vous utilisez le traqueur.
    2. Interprétation. Aux fins du présent accord : (a) les mots « comprend », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation » ; (b) le mot « ou » n'est pas exclusif ; (c) les mots « dans les présentes », « des présentes », « par les présentes », « aux présentes » et « ci-après » font référence au présent accord dans son ensemble ; (d) à moins que le contexte n'exige le contraire, les références à une loi dans les présentes signifient cette loi telle que modifiée de temps à autre et comprennent toute législation qui lui succède et tout règlement promulgué en vertu de celle-ci ; (e) les titres des sections n'affectent pas l'interprétation du présent accord ; (f) les mots au singulier comprennent le pluriel et ceux au pluriel comprennent le singulier ; et (g) une référence à l'écrit ou à la rédaction comprend le courriel.
    3. No Contra Proferentem. Aucun terme du présent accord ne sera interprété à l'encontre d'une partie au présent accord parce que cette partie a rédigé ce terme ou demandé qu'il soit inclus dans l'accord.
    4. Langue. Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes modalités de vente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. The parties acknowledge that they have required that this Agreement and all related documents be prepared in English. Si le présent accord est traduit dans une autre langue, le texte en langue anglaise prévaut en tout état de cause.
  3. ACCEPTATION DANS LE PROGRAMME DE MARKETING POUR LES AFFILIÉS ET AUTRES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE COMPTE D'AFFILIÉ
    1. Participation. Vous n'êtes autorisé à participer à notre programme de marketing pour les affiliés que si : (a) nous avons accepté votre demande de participation au programme de marketing pour les affiliés (comme indiqué dans la section 3.6) ; (b) vous avez un compte d'affilié et il est maintenu en règle (comme déterminé par Frontline Medical Supply à sa seule discrétion) ; (c) vous ne résidez pas dans un territoire restreint ; et (d) vous n'avez pas violé cet accord. Un compte d'affilié suspendu ou résilié n'est pas en règle. Nous pourrions révoquer toute autorisation qui vous a été accordée de participer au programme de marketing pour les affiliés à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion. Vous ne devez pas promouvoir nos produits à moins d'être autorisé à participer au programme de marketing pour les affiliés.
    2. Inscription et application. Pour demander à participer à notre programme de marketing pour les affiliés, vous devez créer un compte d'affilié (un «compte d'affilié») ; (b) fournir des coordonnées, telles que le nom, le numéro de téléphone, le courriel et l'adresse de livraison ; (c) fournir des informations de paiement et de facturation ; (d) fournir vos identifiants de médias sociaux, de liens vers des canaux de médias sociaux et de liens vers votre site web ou vos blogues ; et (e) fournir à Frontline Medical Supply toute autre information que nous demandons. Vous ne devez pas créer plus d'un compte d'affilié.identifiants d'accès») ; (b) fournir des coordonnées, telles que le nom, le numéro de téléphone, le courriel et l'adresse de livraison ; (c) fournir des informations de paiement et de facturation ; (d) fournir vos identifiants de médias sociaux, de liens vers des canaux de médias sociaux et de liens vers votre site web ou vos blogues ; et (e) fournir à Frontline Medical Supply toute autre information que nous demandons. Vous ne devez pas créer plus d'un compte d'affilié.
    3. Numéro de téléphone. En fournissant à Frontline Medical Supply un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des appels et des messages textes (SMS) de Frontline Medical Supply concernant le programme de marketing pour les affiliés. Les tarifs standards s'appliquent. Sous réserve de délais de traitement raisonnables, vous pouvez vous désabonner de ces communications en utilisant le mécanisme de désabonnement qui vous est fourni.
    4. Vos données. Vous devez fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur vous, comme demandé ou raisonnablement demandé par Frontline Medical Supply ou comme vous nous l'avez fourni (ces informations étant les «données vous concernant»). Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre candidature au programme de marketing pour les affiliés sont considérées comme vos données. Vous devez également maintenir et mettre à jour rapidement vos données et toutes les autres données du compte d'affilié afin qu'elles restent véridiques, exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si Frontline Medical Supply a des motifs raisonnables de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, Frontline Medical Supply a le droit de suspendre ou de résilier votre compte d'affilié et de suspendre ou de résilier votre participation au Programme de marketing pour les affiliés. Nous pourrions utiliser et divulguer vos données pour administrer et faire fonctionner notre programme de marketing pour les affiliés, pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu du présent accord, et pour faire respecter le présent accord et enquêter sur toute violation du présent accord.
    5. Vérification. Bien que Frontline Medical Supply ne soit pas obligé de le faire, de temps à autre, Frontline Medical Supply peut vérifier les informations contenues dans vos données. Cette vérification peut inclure des services de vérification fournis par des tiers ou la vérification de documents émis par le gouvernement ou d'autres documents légaux. Vous autorisez Frontline Medical Supply, directement ou indirectement par l’entremise de tiers, à prendre toutes les mesures que Frontline Medical Supply juge nécessaires pour vérifier vos données, sous réserve des lois applicables, y compris la divulgation de vos données (qui peuvent contenir des renseignements personnels) à des tiers aux fins de vérification.
    6. Acceptation. Tout au long de la procédure de demande, nous pourrions vous demander des informations supplémentaires et vous demander de satisfaire à certaines exigences. Si nous acceptons votre demande de participation au programme de marketing pour les affiliés, nous vous communiquerons cette acceptation au courriel liée à votre compte d'affilié. Si nous ne vous notifions pas la confirmation de l'acceptation de votre demande dans les 60 jours suivant l'envoi de votre demande, celle-ci sera considérée comme rejetée.
    7. Aucun partage du compte. Le compte d'affilié et les identifiants d'accès vous sont propres et ne doivent pas être partagés ou transférés à une autre personne. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d'accès et vous serez tenu responsable de tout préjudice causé par la divulgation ou résultant de toute utilisation non autorisée des identifiants d'accès. Vous ne devez permettre à aucune autre personne d'utiliser votre compte d'affilié ou vos identifiants d'accès, et vous devez immédiatement informer Frontline Medical Supply si vous savez ou suspectez que votre compte d'affilié ou vos identifiants d'accès ont été utilisés par une autre personne. Vous ne devez pas utiliser ou accéder à un compte d'affilié qui n'est pas le vôtre. Vous ne devez pas accéder à votre compte d'affilié à partir d'un ordinateur public ou partagé. Vous devez vous déconnecter de votre compte d'affilié à la fin de chaque session.
    8. Responsabilité des dépenses. Vous êtes seul responsable de tous les coûts, dépenses et responsabilités liés à votre participation au programme de marketing pour les affiliés, y compris les coûts de personnel, de marketing, de communication, d'administration et les taxes, charges ou frais découlant de votre participation.
    9. Limitations des appareils. Frontline Medical Supply ne garantit pas que le programme de marketing pour les affiliés fonctionnera sur tous les appareils. Vous êtes seul responsable de l'obtention et de la maintenance des appareils compatibles nécessaires pour accéder et utiliser le Programme de marketing pour les affiliés, tel que mis à jour de temps à autre.
    10. Suspension ou suppression du compte. Frontline Medical Supply peut à tout moment et de temps à autre, suspendre ou supprimer votre compte d'affilié, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il soit choisi par vous ou fourni par Frontline Medical Supply, à la seule discrétion de Frontline Medical Supply pour toute raison ou sans raison, y compris toute violation de toute disposition de ce contrat.
    11. Autres questions concernant votre compte d'affilié. Frontline Medical Supply peut agir sur toute communication donnée par l’entremise de votre compte d'affilié ou en utilisant vos identifiants d'accès. Frontline Medical Supply n'est pas tenu de vérifier l'identité ou l'autorité réelle d'une personne utilisant votre compte d'affilié ou vos identifiants d'accès, mais Frontline Medical Supply peut, à sa discrétion et à tout moment, exiger la vérification de l'identité d'une personne cherchant à accéder à votre compte d'affilié et peut refuser l'accès et l'utilisation de votre compte d'affilié si Frontline Medical Supply n'est pas satisfait de la vérification. Si Frontline Medical Supply, à sa seule discrétion, considère que votre compte d'affilié ou vos identifiants d'accès ne sont pas sécurisés ou ont été utilisés de manière inappropriée, Frontline Medical Supply peut alors immédiatement annuler votre compte d'affilié ou vos identifiants d'accès sans vous en informer. Frontline Medical Supply peut vous demander de modifier vos identifiants d'accès de temps à autre.
    12. Limitations géographiques. Nous ne déclarons pas, ne garantissons pas et ne nous engageons pas à ce que le programme de marketing pour les affiliés soit disponible dans une juridiction particulière.
    13. Pas d’employés du Groupe Frontline. Si vous êtes un dirigeant, un directeur, un employé, un consultant ou un agent du Groupe Frontline, un parent de l'une des personnes susmentionnées, ou un fournisseur ou vendeur du Groupe Frontline, il vous est interdit de participer au programme de marketing pour les affiliés, de faire des promotions de Frontline Medical Supply ou de nos produits sans notre autorisation écrite préalable, d'utiliser des traqueurs ou de percevoir des commissions d’affilié.
  4. MARKETING DE RECOMMANDATION
    1. Activités de marketing et responsabilités. Vous serez seul responsable de toutes vos activités promotionnelles et de tout le matériel qui apparaît sur votre plateforme, y compris les traqueurs. Vous devez vous assurer que toutes vos activités promotionnelles et que tous les documents qui apparaissent sur votre plateforme sont conformes à toutes les lois applicables, respectent le présent accord et se conforment aux normes et directives de contrôle de la qualité que nous pourrions vous communiquer de temps à autre. Sans limiter la généralité de ce qui précède:
      1. Vous devez:
        1. vous conformer à la Loi sur la concurrence (Canada) et à toute autre loi applicable au marketing et à la publicité;
        2. vous conformer à toutes les lignes directrices publiées par le Bureau de la concurrence du Canada, y compris les lignes directrices intitulées « Le marketing d'influence et la Loi sur la concurrence » que vous pouvez consulter au lien suivant : https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04512.html, se conformer à toutes les lignes directrices publiées par la Federal Trade Commission, y compris les lignes directrices intitulées « The FTC's Endorsement Guides » : What People Are Asking » que vous pouvez consulter au lien suivant : https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/guidance/ftcs-endorsement-guides-what-people-are-asking (en anglais), les lignes directrices concernant l'utilisation d'endossements et de témoignages dans la publicité, que vous pouvez consulter au lien suivant : https://www.ftc.gov/sites/default/files/attachments/press-releases/ftc-publishes-final-guides-governing-endorsements-testimonials/091005revisedendorsementguides.pdf (en anglais), et les lignes directrices sur la divulgation 101 pour les influenceurs des médias sociaux, actuellement disponibles sur le site https://www.ftc.gov/system/files/documents/plain-language/1001a-influencer-guide-508_1.pdf (en anglais), ainsi que toute autre ligne directrice sur la publicité ou le marketing publié par une autorité gouvernementale similaire dans votre juridiction;
        3. 3. vous conformer à la Loi Canadienne antipourriel (Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)) et toute autre loi antipourriel applicable
        4. faire toutes les promotions de Frontline Medical Supply et de nos produits d'une manière professionnelle, éthique, appropriée et légale
      2. vous ne devez pas:
        1. participer au programme de marketing pour les affiliés si cela contrevient à une loi applicable
        2. Promouvoir Frontline Medical Supply ou tout produit, ou publier tout matériel de marketing, sur tout site web, plateforme ou média, lorsque le contenu ou le matériel de ce site web, plateforme ou média:
          1. est potentiellement diffamatoire, malveillant, sexiste, raciste, discriminatoire, obscène, illégal, sexuellement explicite, pornographique, violent, ou est, à notre seule discrétion, autrement répréhensible
          2. viole potentiellement les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée d'un tiers
          3. copie ou ressemble au site complet ou en partie du site
          4. nous dénigre ou porte atteinte de quelque manière que ce soit à notre bonne volonté ou à notre réputation
          5. encadre toute page de tout site, en tout ou en partie.
        3. envoyer des courriels indésirables à toute personne
        4. participer au programme de marketing pour les affiliés si vous résidez dans un territoire restreint
        5. promouvoir les produits ou la possibilité d'être un sous-affilié auprès de toute personne dans un territoire restreint
        6. mener directement ou indirectement une campagne de marketing « publicité au coût par clic » (pay-per-click) sur les moteurs de recherche ou enchérir de toute autre manière avec tout fournisseur de moteurs de recherche sur tout mot-clé contenant nos marques, tout terme similaire à nos marques qui prête à confusion, les mots-clés interdits ou tout terme similaire à ceux-ci qui prête à confusion
        7. cibler toute promotion de Frontline Medical Supply ou de tout produit à toute personne âgée de moins de 18 ans, ou développer ou mettre en œuvre des stratégies de marketing ou de relations publiques qui ont pour objectif direct ou indirect de cibler le marketing de Frontline Medical Supply ou des produits à toute personne âgée de moins de 18 ans
        8. utiliser du matériel de marketing ou faire des promotions d'une manière qui peut potentiellement confondre ou induire en erreur un client ou un client potentiel
        9. altérer, rediriger ou interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement ou l'accessibilité des sites ou de toute page de ceux-ci, y compris, sans limitation, en dépouillant ou en modifiant les pages web liées aux sites, ce qui peut entraîner une altération des informations de suivi relatif à un visiteur de la page web ou qui peut avoir tout autre effet 
        10. vous inscrire à titre de sous-affilié;
        11. prendre toute mesure ou faire toute omission qui pourrait raisonnablement être susceptible d'induire en erreur tout client ou client potentiel concernant notre relation avec vous ou tout autre tiers ou les transactions envisagées par le présent accord
        12. faire toute promotion de Frontline Medical Supply ou des produits qui implique une technique ou une technologie de « l'encadrement » ou des fenêtres contextuelles ou interstitielles ;
        13. provoquer l'ouverture de l'un des sites (ou de toute partie ou page de celui-ci) dans le navigateur d'un visiteur ou de tout autre outil utilisé pour accéder au site, autrement que par le fait que le visiteur clique sur des traqueurs ou d'autres liens contenus dans ou faisant partie de tout matériel de marketing ;
        14. utiliser tout moyen pour promouvoir des sites qui ressemblent de quelque façon que ce soit à l'apparence ou à la convivialité de l'un des sites, en tout ou en partie, ni utiliser ces moyens ou sites pour donner l'impression que ces sites sont les sites (ou une partie des sites) ; ou 
        15. enfreindre les conditions d'utilisation et les politiques applicables de tout moteur de recherche ; ou
        16. violer les conditions d'utilisation et toute politique applicable de tout site web ou plateforme sur lesquels vous faites des promotions de Frontline Medical Supply ou de nos produits ou placez le matériel de marketing.
    2. Exigences en matière de contenu des promotions. Sans limiter la section 4.1, chaque promotion de Frontline Medical Supply ou de l'un de ses produits que vous faites, que ce soit sur votre plateforme ou autrement, doit se conformer à ce qui suit:
      1. la promotion doit divulguer tous les liens matériels que vous avez avec Frontline Medical Supply (la « divulgation »)
      2. la divulgation doit être bien visible dans la promotion et sur tous les appareils sans avoir à cliquer ou à toucher un bouton pour élargir le message
      3. la divulgation doit utiliser des mots clairs et adaptés au contexte et (si nécessaire) des images et du son
      4. la divulgation doit être inséparable des autres contenus de la promotion, de sorte qu'ils circulent ensemble lorsqu'ils sont partagés
      5. tous les commentaires, témoignages ou opinions contenus dans vos promotions doivent être basés sur votre expérience réelle des produits promus
      6. vos promotions de produits ne doivent pas:
        1. faire des affirmations sur le rendement du produit
        2. comparer les produits à tout autre produit ou service
        3. faire des affirmations d'ordre médical ou sanitaire sur les produits
        4. faire des affirmations non fondées sur les produits
        5. être faux ou trompeur
      7. tous les traqueurs contenant des URL dans l'une de vos promotions ou sur votre plateforme doivent être marqués au format HTML rel="nofollow".
    3. Conséquences d’une violation. Si, à notre seule et arbitraire discrétion, nous déterminons ou avons des raisons de croire que vous avez violé le présent accord, nous pourrions (sans limiter les autres droits ou recours dont nous disposons) retenir les commissions d’affilié ou résilier le présent accord immédiatement après vous en avoir informé (ou les deux).
    4. Droits de contrôle des promotions. Vos promotions doivent être conformes à toutes les instructions et orientations que nous vous avons communiquées. À notre demande, vous devez supprimer ou modifier vos promotions.
    5. Sous-affiliés. Lorsqu'une personne visite notre site en utilisant votre traqueur, nous pourrions lui offrir la possibilité de participer également à notre programme de marketing des affiliés. Si cette personne accepte cette opportunité avant de quitter notre site (et n'a pas supprimé ses témoins avant de quitter notre site), est attachée à votre traqueur, et est approuvée par nous pour devenir un participant à notre programme de marketing pour les affiliés, cette personne sera votre sous-affiliée (unSous-affilié»). Vous et vos proches n'êtes pas autorisés à être sous-affiliés. Vous ne devez faire aucune déclaration à un sous-affilié potentiel ou réel en ce qui concerne la rémunération dans le cadre du programme de marketing pour les affiliés ; sauf que vous pouvez faire des déclarations à un sous-affilié potentiel ou réel en ce qui concerne la rémunération dans le cadre du marketing pour les affiliés lorsque la déclaration porte sur : (a) la rémunération que vous avez effectivement reçue dans le cadre du programme de marketing pour les affiliés ; ou (b) les taux de commission (exprimés en pourcentage du prix de vente net) disponibles dans le cadre du programme de marketing pour les affiliés.
    6. Matériels de marketing approuvés. Vous ne devez pas modifier les matériels de marketing que nous vous fournissons ou nos marques de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit préalable. Vous devez utiliser les matériels de marketing conformément aux termes du présent accord, aux normes et directives de contrôle de la qualité que nous pourrions vous communiquer de temps à autre, et à toutes les lois applicables. Vous ne pouvez utiliser que la dernière version du matériel de marketing que nous vous fournissons. Pendant la durée de cet accord, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser le matériel de marketing dans le seul but de promouvoir Frontline Medical Supply et nos produits conformément à cet accord.
    7. Promotions concurrentielles. Vous ne devez pas promouvoir Frontline Medical Supply ou nos produits de quelque manière que ce soit lorsque cela vous met en concurrence avec nous pour la promotion de l'un des sites. Sans limiter ce qui précède, vous ne devez pas vous engager dans des activités, telles que des campagnes de recherche au coût par clic ou autres, où vous soumissionnez personnellement ou par l'entremise d'un tiers sur des mots-clés ou des groupes de mots-clés qui incluent l'une de nos marques, ou enregistrez un domaine ou exploitez un site web avec un URL contenant des mots identiques ou similaires à l'une de nos marques.
    8. Non-cession. Les traqueurs que nous vous fournissons sont à votre usage exclusif. Vous ne devez pas permettre à un tiers d'utiliser vos traqueurs et vous ne devez pas céder ou sous-licencier les traqueurs ou les commissions d’affilié à un tiers.
    9. Restrictions sur les achats. Vous ne devez pas effectuer d'achats de produits par l'entremise de votre (vos) traqueur(s), ni tenter d'augmenter artificiellement les commissions d’affilié qui vous sont payables. 
    10. Conditions de vente. Les prix, termes et conditions sous lesquels Frontline Medical Supply peut offrir ou vendre tout produit peuvent être déterminés par Frontline Medical Supply à sa seule discrétion. Frontline Medical Supply aura l'autorité de contrôler toutes les discussions et négociations concernant toute offre ou vente de produits proposée ou réelle. Rien dans ce contrat n'obligera Frontline Medical Supply à offrir ou à vendre des produits ou à réaliser une transaction avec une personne (y compris toute personne référée à Frontline Medical Supply par l'utilisation de vos traqueurs). Frontline Medical Supply peut mettre fin à toute négociation ou discussion à tout moment et a le droit de ne pas procéder à toute vente de produits sans aucune responsabilité ou obligation de vous payer une compensation.
    11. Clients bloqués. Nous pouvons, à notre seule discrétion, utiliser tous les moyens disponibles pour bloquer, restreindre, retirer ou écarter de vos traqueurs certains clients afin de réduire le nombre de transactions frauduleuses ou non rentables ou pour toute autre raison. Nous ne garantissons pas l'application cohérente ou le succès des efforts de prévention de la fraude.
    12. Traqueurs. Vous devez utiliser et maintenir vos traqueurs conformément à nos instructions écrites. Vous reconnaissez et acceptez que le fait de ne pas utiliser les traqueurs conformément à nos instructions peut nous empêcher de déterminer si un client est un client recommandé ou si un affilié est votre sous-affilié. Nous pouvons révoquer ou résilier des traqueurs spécifiques et, suite à cette révocation ou résiliation, les personnes qui nous sont présentées par l’entremise de ces traqueurs révoqués ou résiliés ne seront pas des clients recommandés ou des sous-affiliés (selon le cas). Vous reconnaissez que la visite de notre site par l'utilisation d'un traqueur peut entraîner le stockage de témoins ou d'autres technologies de traçage sur l’appareil du visiteur.
    13. Association à un traqueur.
      1. Lorsqu'une personne visite notre site à la suite d'un traqueur, elle est associée («Associé") À ce Tracker pendant une période de 30 jours commençant au moment de cette visite (le"Période d'attachement»), à moins qu'elle ne soit déjà associée à un autre traqueur. Une fois qu'une personne est associée à un traqueur, elle ne sera associée à aucun autre traqueur (que ce soit le vôtre, celui de votre sous-affilié ou celui de tout autre affilié) avant l'expiration de la période d'association. À l'expiration de chaque période d'association, la personne se détachera du traqueur et sera associée au prochain traqueur qu'elle déclenchera pour une période d'association ultérieure. Ce processus peut se répéter indéfiniment.
      2. Nonobstant la section 4.13 (a), si la personne visée à la section 4.13 (a) a supprimé ses témoins ou utilise un navigateur web ou un appareil qui n'accepte pas les témoins, cette personne pourrait se désassocier du traqueur avant l'expiration de la période d'association applicable. Une fois détachée d'un traqueur, la période d'association de cette personne est annulée et cette personne redevient disponible pour un autre traqueur comme décrit à la section 4.13 (a).
      3. Si nous mettons fin ou révoquons un traqueur, toute période d'association de ce traqueur sera immédiatement accélérée et expirera.
  5. PAIEMENTS ET RAPPORTS
    1. Commissions. Sous réserve des modalités de cet accord, et sous réserve de votre respect de cet accord, Frontline Medical Supply vous paiera une commission (la «commission d'affilié») pour chaque transaction admissible conformément aux modalités de cet accord, d'un montant égal au pourcentage du prix de vente net de chaque transaction admissible calculé au taux de commission correspondant au niveau de la transaction admissible spécifiée dans le tableau des taux de commission disponible sur notre site, tel que mis à jour par nous de temps à autre, ou tel que nous vous le communiquons par écrit de temps à autre. Notre calcul des commissions d'affilié que vous avez gagnées est définitif, concluant et ne peut être contesté ou remis en cause par vous.
    2. Toucher une commission d’affilié. Vous percevez les commissions d’affilié relatif à une transaction admissible 30 jours après la date à laquelle, et seulement dans la mesure où, Frontline Medical Supply reçoit effectivement un paiement inconditionnel en fonds compensés de la part du client recommandé qui correspond à la transaction admissible. Si le client référé paie Frontline Medical Supply par tranches ou par versements, alors vous percevrez les commissions d’affilié qui vous sont dues en rapport avec cette transaction au prorata d'un montant correspondant aux paiements par tranches ou par versements du prix de vente net.
    3. Transactions non admissibles. L'achat d'un produit par un client recommandé ne constituera pas une transaction qualifiée dans l'une des situations suivantes:
      1. Lorsque nous déterminons que l'acheteur du produit n'était pas un client recommandé
      2. Lorsque nous ne sommes pas en mesure de déterminer si l'acheteur du produit était un client recommandé
      3. Lorsque le client recommandé est lié à des achats frauduleux 
      4. Lorsque vous étiez l'acheteur direct ou indirect du produit
      5. Lorsque le client recommandé a acheté le produit alors qu'il était connecté à un traqueur autre que le vôtre ou celui d'une de vos sous-affiliées
      6. Lorsque l'achat du produit par le client recommandé s'est produit plus de 30 jours après que le client recommandé a été connecté à votre traqueur (dans le cas d'un client recommandé connecté à vos traqueurs) ou au traqueur de votre sous-affiliée (dans le cas d'un client recommandé connecté au traqueur de votre sous-affilié)
      7. Lorsque nous déterminons que la référence du client recommandé ou que son achat a été effectué ou encouragé en relation avec une violation du présent accord
    4. Clients recommandés. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de déterminer si un client particulier est un client recommandé.
    5. Témoins. Vous reconnaissez et acceptez que si un client qui nous a été recommandé ou tout autre visiteur de notre site supprime ses témoins, ou utilise un navigateur web ou un appareil qui bloque ou ne conserve pas les témoins, pendant la période entre le premier accès au site par l'utilisation d'un traqueur et l'achat de produits sur le site, nous ne serons pas en mesure de déterminer si cette personne est un client recommandé ou si cette personne est associée à un traqueur et, par conséquent, aucune commission d'affilié ne sera due pour tout achat effectué par cette personne, même si elle nous a été recommandée par l'entremise de votre traqueur ou du traqueur de votre sous-affilié. De même, si une personne qui nous a été recommandée ou tout autre visiteur de notre site supprime ses témoins, ou utilise un navigateur ou un appareil qui bloque ou ne conserve pas les témoins, pendant la période entre le premier accès au site par l'utilisation d'un traqueur et l'inscription à notre programme de marketing pour les affiliés, nous ne serons pas en mesure de déterminer si cette personne est associée à votre traqueur et, par conséquent, elle ne sera pas reconnue comme votre sous-affiliée.
    6. Remboursements, dommages, rétrofacturations et erreurs. Si:
      1. Dans l'année qui suit une transaction admissible, tout ou partie du prix de vente net pour cette transaction admissible est : (i) remboursé par Frontline Medical Supply à un client recommandé, (ii) remboursé par Frontline Medical Supply à un client recommandé à titre de dommages-intérêts dans une action ou en règlement d'une réclamation contestée, ou (iii) fait l'objet d'une rétrofacturation traitée (le montant remboursé ou rétrofacturé, le «montant remboursé”); ou
      2. Les commissions d’affilié vous sont attribuées ou payées par erreur (le «Montant erroné”),

        vous serez alors tenu de nous rembourser les commissions d’affilié qui correspondent au montant remboursé ou au montant erroné (selon le cas) (le «Montant du remboursement»). Pour satisfaire à votre obligation de remboursement, nous pourrions déduire le montant du remboursement de vos commissions d’affilié impayées, ou si vous n'avez pas suffisamment de commissions d’affilié impayées pour satisfaire cette déduction, le solde de tout montant de remboursement après déduction de vos commissions d’affilié impayées disponibles sera déduit de vos commissions d’affilié futures ou, au choix de Frontline Medical Supply, une facture du montant qui nous est dû vous sera envoyée et vous devrez payer cette facture dans les 30 jours suivant sa réception.

    7. Devise. La commission d'affilié et le prix de vente net sont calculés en dollars américains.
    8. Paiement des commissions d’affilié.
      1. Sous réserve des modalités du présent accord et sous réserve que vous respectiez le présent accord, nous vous paierons vos commissions d'affilié impayées après avoir reçu votre demande de paiement en utilisant le mécanisme de demande de paiement sur notre site. Vous ne pouvez pas demander le paiement de vos commissions d'affilié plus d'une fois par mois civil. Au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil au cours duquel vous faites votre demande de paiement, nous vous verserons le paiement de vos commissions d'affilié gagnées et impayées, déduction faite des frais de transaction applicables et de tout montant que nous sommes tenus de retenir, déduire ou verser en vertu de la loi en vigueur. Le paiement sera effectué en utilisant les méthodes de paiement que nous proposons (que nous mettons à jour de temps à autre). Toute demande de paiement effectuée moins de 8 jours avant le dernier jour ouvrable du mois civil sera traitée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil suivant.
      2. Vous êtes seul responsable de nous fournir des informations complètes et précises sur les bénéficiaires et les taxes de vente, y compris les numéros d’inscription des taxes de ventes et autres informations requises dans votre juridiction, lorsque vous demandez le paiement de vos commissions d'affilié gagnées et impayées; nous n'aurons aucune responsabilité pour les fonds perdus, manqués ou mal utilisés suite aux informations que vous nous aurez fournies ou que vous n'aurez pas fournies. Nous ne sommes pas tenus de verser vos commissions d'affilié à un autre bénéficiaire que vous. Nous nous réservons le droit de retarder le paiement de vos commissions d'affilié en cas de difficultés techniques, administratives ou financières imprévues ou si nous n'avons pas reçu suffisamment d'informations sur les bénéficiaires et les taxes de votre part (comme nous l'aurons déterminé).
    9. Seuil et maximum de paiements. Nonobstant la section 5.8, nous pourrions retenir tout paiement jusqu'à ce que vos commissions d'affilié gagnées et impayées dépassent les 1 000 USD («seuil de paiement»). Dans aucune période de sept jours (la «Période restreinte»), serons-nous tenus de vous verser des commissions d'affilié d'un montant supérieur à 7 000 USD (le «paiement maximum») au total pour cette période restreinte. Si votre demande de paiement des commissions d'affilié gagnées et impayées dépasse (ou si tout autre paiement de commissions d'affilié que nous vous adressons dépasse) le paiement maximum, notre paiement sera réduit au paiement maximum et toutes les commissions d'affilié excédentaires seront reportées aux périodes de paiement suivantes et payées par nous en plusieurs versements (chacun d'un montant inférieur au paiement maximum). Nous pourrions modifier le seuil de paiement, la période restreinte ou le paiement maximum de temps à autre.
    10. Autres devises. Le paiement des commissions d'affilié (le cas échéant) sera effectué en dollars américains uniquement, sauf si nous avons convenu par écrit d'effectuer le paiement dans une autre devise. Si nous effectuons le paiement de vos commissions d'affilié dans une devise autre que le dollar américain, nous pourrions déterminer le taux de change utilisé pour effectuer le paiement dans cette autre devise. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en raison du taux de change que nous utilisons. Vous serez responsable de tous les frais de transaction (qui comprennent les frais de change) découlant de l'échange de vos commissions d'affilié dans une autre devise et ces frais seront déduits du montant que nous vous verserons.
    11. Rapports. Vous pourrez consulter sur notre site des sommaires indiquant notre calcul de vos commissions d'affilié, le cas échéant, conformément à nos procédures comptables établies, que nous pourrions modifier de temps à autre («rapports»). La forme, le contenu et la fréquence des rapports peuvent varier de temps à autre, à notre seule discrétion. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations contenues dans vos rapports et excluons par la présente toute responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de ces rapports. Les rapports seront considérés comme définitifs et concluants dès leur publication et ne pourront être contestés ou remis en cause par vous.
    12. Retenue pour les achats frauduleux. Dans le cas où, à notre seule discrétion, nous suspectons des achats frauduleux, nous pourrions retarder le paiement des commissions d'affilié jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours pendant que nous enquêtons et vérifions les transactions concernées. Dans le cas où nous déterminons qu'une activité constitue un achat frauduleux, ou qu'elle est en contravention avec le présent accord, nous pourrions (sans limiter nos autres droits et recours), à notre seule discrétion : (i) payer la totalité des commissions d'affilié, (ii) recalculer vos commissions d'affilié à la lumière de ces achats frauduleux suspectés ou (iii) vous demander de renoncer à un montant correspondant aux commissions d'affilié ou de nous les rembourser au titre d'achats frauduleux.
    13. Taxation. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, aucune commission d'affilié ne vous est due à moins que vous ne nous ayez fourni les informations et documents de taxes de vente (tels que votre numéro d'inscription de taxe de vente) nécessaires pour nous permettre de traiter les paiements de commissions d'affilié qui vous sont dus. Vous êtes seul responsable du calcul, de la collecte, de la déclaration et de la remise aux autorités gouvernementales compétentes de toutes les taxes, droits et frais imposés par une autorité gouvernementale sur les commissions d'affilié que vous avez perçues.
    14. Action de compenser. Sans limiter aucun de nos autres droits ou recours, nous sommes autorisés à compenser tout paiement que nous vous devons par ailleurs en vertu des présentes, avec toute responsabilité de votre part envers nous, y compris toute réclamation que nous avons contre vous résultant ou découlant de votre violation du présent accord.
    15. Limites. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, nous pourrions limiter le montant des commissions d'affilié qui vous sont payables par nous dans le cadre de toute transaction admissible. Pour éviter tout doute, cela pourrait résulter en un montant inférieur de commissions d'affilié dans le cadre d'une transaction admissible que ce qui serait autrement payable conformément au tableau des taux de commission.
    16. Modifications aux commissions d’affilié. Dans un souci de clarté et sans limiter la section 1.6, nous pourrions, à notre seule et entière discrétion, changer ou modifier, à tout moment, les conditions générales applicables aux commissions d'affilié, y compris en ce qui concerne la manière dont les commissions d'affilié sont gagnées, le paiement des commissions d'affilié et toute autre exigence relative à la perception des commissions d'affilié.
  6. DURÉE ET RÉSILIATION
    1. Durée et résiliation. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent accord.
    2. Résiliation par l'une ou l'autre des parties. Chaque partie peut mettre fin au présent accord:
      1. moyennant un préavis écrit de cinq jours à l'autre partie
      2. avec effet immédiat dès notification écrite à l'autre partie, si celle-ci devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou engage ou a engagé contre elle une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de redressement ou de cession au profit de ses créanciers
    3. Résiliation par nous. Nous pourrions résilier le présent accord, avec effet immédiat dès que nous vous en informons par écrit, si vous le violez. Le présent accord est automatiquement résilié si nous supprimons votre compte d'affilié.
    4. Résiliation en cas de modification de l'accord. Vous pouvez résilier ce Contrat, avec effet immédiat dès notification écrite à Frontline Medical Supply, si nous modifions ou substituons ce contrat et, au plus tard 15 jours après que la modification ou la substitution vous a été communiquée, vous nous fournissez une notification écrite de résiliation citant la modification ou la substitution du contrat comme raison de la résiliation.
    5. Avis de résiliation. Lorsque vous êtes la partie qui résilie le contrat, votre avis de résiliation en vertu de la présente section 6 n’entrera en vigueur que s'il nous est envoyé par courriel portant la mention « avis de résiliation » au courriel suivant : info@thefrontlinemedicalsupply.com. Lorsque nous sommes la partie résiliante, notre avis de résiliation entrera en vigueur si nous envoyons l'avis par courriel au courriel lié à votre compte d'affilié, si nous envoyons une lettre à votre dernière adresse connue ou si nous fournissons un avis sur notre site indiquant que le présent accord est résilié.
    6. Répercussions de la résiliation. En cas de résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit:
      1. tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent accord cesseront
      2. vous cesserez immédiatement de promouvoir le site et nos produits
      3. vous cesserez immédiatement d'utiliser les traqueurs 
      4. vous cesserez immédiatement de percevoir des commissions d'affilié
      5. vous renoncez à toutes les commissions d'affilié non payées que vous avez gagnées
      6. vous perdrez l'accès à votre compte d'affilié
    7. Traqueurs après la résiliation. Après la résiliation du présent accord, nous pourrions laisser en fonction, rediriger ou désactiver tout traqueur à notre seule discrétion, sans obligation de vous compenser pour les achats de produits effectués par les clients qui utilisent ces traqueurs.
    8. Conditions restant en vigueur. Les dispositions énoncées dans les sections suivantes, ainsi que tout autre droit ou obligation des parties au présent accord qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent accord, survivront à toute expiration ou résiliation du présent accord : Sections 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.7, 3.8, 5.13, 6.6, 6.7, 6.8, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13.1, 13.3, 13.4, 13.5, 14, 15 et 16.
  7. DONNÉES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Propriété des données. Toutes les données relatives aux clients recommandés («données clients») resteront, entre nous et vous, notre propriété exclusive et vous n'acquerrez aucun droit sur ces informations en conséquence du présent accord.
    2. Propriété intellectuelle de Frontline Medical Supply. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site, au programme de marketing pour les affiliés, aux marques de Frontline Medical Supply, au matériel de marketing, aux données sur les clients et au matériel de tiers, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sont et resteront la propriété de Frontline Medical Supply et des détenteurs respectifs des droits sur le matériel de tiers. Vous n'avez aucun droit, licence ou autorisation en ce qui concerne le site, le programme de marketing pour les affiliés, les marques de Frontline Medical Supply, le matériel de marketing, les données sur les clients et le matériel de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), sauf si cela est expressément stipulé dans cet accord ou dans la licence de tiers applicable. Tous les autres droits sur le site, le programme de marketing pour les affiliés, les marques de Frontline Medical Supply, le matériel de marketing, les données des clients et le matériel de tiers sont expressément réservés par Frontline Medical Supply et les concédants de licence tiers respectifs. En vertu de ce qui précède, dans la mesure où vous avez un droit, un titre ou un intérêt dans ou sur les Données du client (y compris tout droit de propriété intellectuelle), vous accordez et acceptez par la présente, inconditionnellement et irrévocablement, d'accorder à Frontline Medical Supply une cession de tout droit, titre et intérêt dans et sur les Données du client, y compris tout droit de propriété intellectuelle s'y rapportant.
    3. Marques de commerce et noms de domaine. VOUS NE POUVEZ PAS ENREGISTRER UN NOM DE DOMAINE QUI COMPREND NOS MARQUES DE COMMERCE OU DES MARQUES DE COMMERCE RESSEMBLANT À NOS MARQUES AU POINT DE PRÊTER À CONFUSION. Toute utilisation par vous de nos marques, y compris toute utilisation d'un nom de domaine qui comprend nos marques ou des marques similaires à nos marques au point de prêter à confusion, se fait à notre seul profit. Vous n'obtiendrez aucun droit sur nos marques à la suite d'une telle utilisation. Vous ne devez pas enregistrer ou tenter d'enregistrer des marques ou des noms qui contiennent nos marques, qui sont similaires à nos marques au point de prêter à confusion ou qui sont constitués de nos marques. Vous acceptez par les présentes de nous transférer, sur demande, tout nom de domaine ou toute demande ou enregistrement de marque concernant nos marques ou des marques similaires au point de prêter à confusion avec nos marques que vous pourriez détenir ou contrôler. Vous vous engagez de plus à ne pas attaquer ou contester notre propriété et notre titre de propriété sur nos marques de quelque manière que ce soit.
  8. CONFIDENTIALITÉ
    1. Confidentialité. Dans le cadre de cet accord, Frontline Medical Supply peut divulguer ou mettre à votre disposition des informations confidentielles. Sous réserve de la section 8.2, «informations confidentielles» signifie des informations non publiques sous toute forme ou par tout moyen (oral, écrit, électronique ou autre) que nous considérons comme confidentielles ou exclusives (ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielles), y compris des informations consistant en ou relatives à notre technologie, nos secrets commerciaux, notre savoir-faire, notre exploitation commerciale, nos plans, nos stratégies, nos études, nos rapports, nos clients et nos prix, et des informations pour lesquelles nous avons des obligations contractuelles ou autres obligations de confidentialité, dans chaque cas marqué ou non, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles ». Sans limiter ce qui précède, les informations suivantes sont nos informations confidentielles : (i) toutes les données relatives aux clients ; (ii) nos listes de prix et autres informations sur les prix ; (iii) les informations confidentielles concernant nos fabricants, fournisseurs ou vendeurs ; (iv) tous les rapports ou études d'essais de produits ; et (v) nos listes d'informations sur les clients et autres informations sur les clients.
    2. Exclusions. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations que vous pouvez démontrer par des documents écrits ou autres:
      1. qu’elles étaient légitimement connues par vous sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à votre disposition dans le cadre du présent accord
      2. qu’elles ont été ou sont devenues généralement connues du public autrement que par votre non-respect du présent accord
      3. qu’elles ont été ou sont reçues par vous sur une base non confidentielle d'un tiers qui, à votre connaissance, n'était pas ou n'est pas, au moment de cette transmission, dans l'obligation de maintenir sa confidentialité
      4. qu’elles ont été ou sont développées indépendamment par vous sans référence ou utilisation d'une quelconque information confidentielle
    3. Protection des informations confidentielles. Comme condition à toute divulgation ou accès à des informations confidentielles, vous devez:
      1. ne pas accéder aux informations confidentielles ni les utiliser autrement que dans la mesure nécessaire pour exercer vos droits ou remplir ses obligations en vertu du présent accord et conformément à celui-ci
      2. ne pas divulguer ou permettre l'accès aux informations confidentielles
      3. protéger les informations confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisée, en faisant preuve d'au moins le degré de diligence nécessaire pour protéger des informations de même nature et en tout cas d'un degré de diligence raisonnable
    4. Divulgation forcée. Nonobstant toute disposition contraire dans cette section 8, si la divulgation d'informations confidentielles est requise de votre part par une loi applicable, cette divulgation est autorisée ; cependant, avant de procéder à cette divulgation, vous devrez d'abord en informer Frontline Medical Supply et aider Frontline Medical Supply dans ses efforts pour obtenir une ordonnance de protection et chercher à minimiser l'étendue de cette divulgation.
  9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
    1. Déclarations et garanties réciproques. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que:
      1. s'il s'agit d'une société, elle est dûment organisée et existe valablement dans la juridiction de sa constitution
      2. elle a les pleins pouvoirs et l'autorité de conclure et d'exécuter le présent accord, d'accorder les droits et licences accordés en vertu du présent accord et d'exécuter ses obligations en vertu du présent accord 
      3. que la conclusion du présent accord par elle a été dûment autorisée
      4. le présent accord constituera l'obligation légale, valide et exécutoire de cette partie, opposable à cette partie conformément à ses conditions, sauf dans la mesure où elle est limitée par toute loi applicable en matière de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation, d'arrangement, de moratoire ou autre loi similaire liée aux droits des créanciers en général ou affectant ces droits, ou par l'effet des principes généraux d'équité.
    2. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez à Frontline Medical Supply que:
      1. vous êtes qualifié et autorisé à faire des transactions commerciales et vous êtes en règle dans chaque juridiction où cette qualification et cette autorisation sont requises aux fins du présent accord et du programme de marketing pour les affiliés
      2. vous disposez de numéros d'inscription aux taxes de vente valides, nécessaires à la prestation de vos services et à la perception des commissions d'affilié conformément au présent accord
      3. vous disposez d'une couverture d'assurance contre les accidents du travail suffisante pour les services que vous fournirez en vertu du présent accord
      4. toutes les informations que vous avez fournies à Frontline Medical Supply avant, au moment et après la date d'entrée en vigueur de cet Accord étaient et seront exactes sans aucune contre-vérité ou fausse déclaration
      5. vous connaissez les lois applicables aux promotions des produits de votre juridiction et avez déterminé que la promotion des produits dans votre juridiction ne violera aucune loi applicable
  10. EXCLUSION DE GARANTIES
    1. Exclusion de garanties. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES À L'ARTICLE 9. 1, LE PROGRAMME DE MARKETING POUR LES AFFILIÉS, LE SITE, LES PRODUITS, LE MATÉRIEL DE MARKETING, LES TRAQUEURS, ET TOUT AUTRE PRODUIT OFFERT PAR FRONTLINE MEDICAL SUPPLY, À CONDITION QUE LES PRODUITS, SERVICES ET MATÉRIELS SOIENT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET QUE FRONTLINE MEDICAL SUPPLY DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE DANS LE CADRE DE CET ACCORD, ET QUE FRONTLINE MEDICAL SUPPLY DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE CONDITION ET GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L'USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, FRONTLINE MEDICAL SUPPLY NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LE PROGRAMME DE MARKETING POUR LES AFFILIÉS, LE SITE, LES PRODUITS, LE MATÉRIEL DE MARKETING, LES TRAQUEURS OU TOUT AUTRE PRODUIT, SERVICE OU MATÉRIEL FOURNI PAR FRONTLINE MEDICAL SUPPLY, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE L'UTILISATION DE CEUX-CI, RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, ATTEINDRA TOUT RÉSULTAT PRÉVU, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE PLATEFORME, SERA SÛR, PRÉCIS, COMPLET, EXEMPT DE CODE NUISIBLE OU D'ERREUR, OU SERA CONFORME À TOUTE LOI, CODE DE CONDUITE OU RÈGLE. TOUS LES MATÉRIELS DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE OU CONCERNANT LES MATÉRIELS DE TIERS EST STRICTEMENT ENTRE VOUS ET LE TIERS PROPRIÉTAIRE OU DISTRIBUTEUR DES MATÉRIELS DE TIERS. LA PARTICIPATION AU PROGRAMME DE MARKETING POUR LES AFFILIÉS EST À VOS RISQUES.
    2. Aucune garantie concernant le volume de clients. Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou engagement concernant le volume de clients recommandés, le volume des ventes de produits ou le montant des commissions d'affilié qui seront ou pourraient être générées en relation avec votre participation au programme de marketing pour les affiliés. Vous comprenez que la conclusion du présent accord ou la participation au programme de marketing pour les affiliés ne vous garantit en aucune façon une source de revenus ou de recettes ou tout autre avantage autre que celui de la participation au programme de marketing pour les affiliés conformément aux termes du présent accord.
  11. INDEMNISATION. Vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité chaque membre de Frontline Medical Supply et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs (chacun étant un « Indemnisé de Frontline Medical Supply ») de et contre toute perte découlant de ou liée à toute action d'un tiers (autre qu'un Indemnisé de Frontline Medical Supply) découlant de ou liée à : (a) vos promotions ; (b) votre participation au programme de marketing pour les affiliés ; (c) votre utilisation du matériel de marketing ou des traqueurs ; (d) votre plateforme ; ou (e) toute allégation de fait qui, si elle était véridique, constituerait : (i) une violation du présent accord par vous, ou (ii) une négligence, une imprudence ou une faute intentionnelle de votre part.
  12. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
    1. EXCLUSION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. EN AUCUN CAS UN MEMBRE DE FRONTLINE MEDICAL SUPPLY, OU LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU SON OBJET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRES, POUR TOUT : (A) PERTE DE PRODUCTION, D'UTILISATION, D'ACTIVITÉ, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES OU DIMINUTION DE LA VALEUR ; (B) ALTÉRATION, INCAPACITÉ D'UTILISATION, OU PERTE, INTERRUPTION OU RETARD DU SITE OU DES TRAQUEURS ; (C) PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, OU VIOLATION DES DONNÉES OU DE LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME ; OU (D) DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, RENFORCÉS OU PUNITIFS, QUE CES PERSONNES AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES OU QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
    2. PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ MONÉTAIRE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE GLOBALE DES MEMBRES DE FRONTLINE MEDICAL SUPPLY, ET DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, EN VERTU OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU SON OBJET, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRES, NE DÉPASSERA LE TOTAL DES COMMISSIONS D'AFFILIÉ IMPAYÉES QUE VOUS AVEZ GAGNÉES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD (OU SI VOUS N'AVEZ PAS GAGNÉ DE COMMISSIONS D'AFFILIÉ IMPAYÉES, ALORS 10 $). LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE NONOBSTANT À L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
  13. RELATION
    1. Relation des parties.
      1. Les relations entre les parties sont celles d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une entreprise commune, une franchise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie n'aura le pouvoir de contracter ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit. Sans limiter la portée de ce qui précède : (i) vous ne serez pas éligible pour participer à tout plan d'avantages ou de compensation offert par Frontline Medical Supply à ses employés, y compris, sans limitation, tout paiement en vertu de toute loi sur les normes d'emploi ; et (ii) Frontline Medical Supply n'aura aucune responsabilité ou obligation pour toute retenue statutaire, enregistrement, déduction ou versement vous concernant, y compris, sans limitation, tout revenu, paie ou autres taxes fédérales, d'état ou provinciales, versements d'assurance emploi, contributions au Régime de pension du Canada, ou taxe de santé de l'employeur, ou primes d'assurance contre les accidents du travail pour vous ou votre personnel. Vous êtes responsable de ces obligations de retenue, de remise et d'enregistrement, et vous devrez indemniser les personnes indemnisées par Frontline Medical Supply de et contre toute commande, pénalité, intérêt, taxes ou contributions qui pourraient être imposées à Frontline Medical Supply suite à votre manquement ou retard à effectuer ces retenues, remises ou enregistrements, ou à déposer toute information requise par toute loi. 
      2. De temps à autre, Frontline Medical Supply peut vous donner accès à des programmes ou services gratuits, ou à d'autres avantages. Ces avantages (le cas échéant) sont fournis gratuitement par nous, ne constituent pas une compensation pour les services que vous fournissez et ne sont pas des avantages en matière d'emploi.
      3. Si une agence gouvernementale prétend ou conclut que vous n'êtes pas un entrepreneur de Frontline Medical Supply, vous devez nous en informer sans délai et, à notre demande, coopérer avec nos efforts (à nos frais) pour réfuter, contester ou faire appel de cette allégation ou conclusion
    2. Non-exclusif. Cet accord est non exclusif. Vous reconnaissez que nous pourrions à tout moment (directement ou indirectement) conclure des conditions de marketing avec d'autres affiliés selon des modalités identiques ou différentes de celles du présent accord et que ces affiliés peuvent être similaires, voire en concurrence, avec vous. Vous comprenez que nous pourrions rediriger le trafic et les utilisateurs de l'un des sites vers tout autre site en ligne que nous jugeons approprié, à notre seule discrétion, sans aucune compensation supplémentaire pour vous. Vous pouvez conclure des accords de marketing pour affiliés ou des accords avec toute autre personne pendant la durée du présent accord, tant que l'exécution de vos obligations et l'exercice de vos droits dans le cadre de ces accords ou accords n’entrent pas en conflit avec le présent accord ou le violent.
    3. Aucun conflit. Vous nous déclarez et garantissez que vous n'avez aucune obligation envers toute personne qui : (i) est en contradiction avec le présent accord ou votre participation au programme de marketing pour les affiliés ; (ii) impose une restriction sur votre capacité à nous promouvoir ou à promouvoir nos produits ; ou (iii) constitue un conflit, un conflit potentiel ou un conflit perçu de l'un de nos intérêts.
    4. Témoignages. Nous pourrions utiliser vos déclarations, votre nom et votre image dans des témoignages concernant le programme de marketing pour les affiliés.
    5. Non-dénigrement. Vous ne devez pas nous dénigrer, ni nos employés, directeurs, agents ou consultants, ni le programme de marketing pour les affiliés, ni aucun de nos produits. Si vous avez des problèmes, des questions ou des griefs concernant notre programme de marketing pour les affiliés, nous vous encourageons à nous contacter directement.
  14. FORCE MAJEURE. Aucun retard, échec ou manquement ne constituera une violation du présent accord dans la mesure où il est causé par : (a) des actes de guerre, de terrorisme, d'invasion, d'émeutes ou d'autres actes de troubles civils ; (b) des ouragans, des tremblements de terre, une pandémie, une épidémie, une inondation, un incendie, un tsunami, une explosion, une éruption solaire, une impulsion électromagnétique ou d'autres catastrophes naturelles ; (c) des grèves ou autres conflits du travail ; (d) une urgence nationale ou régionale ; (e) l'adoption d'une loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris l'imposition d'un embargo, la fermeture d'un lieu de travail ou des restrictions en matière de personnel, un ordre sanitaire, une restriction à l'exportation ou à l'importation, un quota ou toute autre restriction ou interdiction, ou toute fermeture complète ou partielle d'un établissement public ; (f) une pénurie nationale ou régionale d'électricité, de télécommunications ou de moyens de transport adéquats ; ou (g) d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie.
  15. LITIGES
    1. Arbitration. Si les tribunaux de votre province, état ou pays ne vous permettent pas de consentir à un arbitrage exécutoire, alors toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces conditions sera engagée exclusivement devant les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure de ce type. Autrement, vous acceptez que dans l'éventualité d'un conflit entre vous et Frontline Medical Supply découlant de ou lié à ces conditions, ce site, le contenu ou le matériel de ce site, ou la relation entre Frontline Medical Supply et vous, que vous et Frontline Medical Supply vous consulterez et négocierez entre vous et, reconnaissant vos intérêts mutuels, tenterez d'atteindre une solution satisfaisante pour vous et pour Frontline Medical Supply. Si vous et Frontline Medical Supply ne parvenez pas à un règlement dans un délai de 60 jours, alors ce différend sera soumis et finalement résolu par un arbitrage obligatoire et exécutoire en vertu des règles de procédure d'arbitrage commercial international du British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L'autorité de nomination est le British Columbia International Commercial Arbitration Centre. L'affaire est administrée par le British Columbia International Commercial Arbitration Centre conformément à son règlement. Le lieu de l'arbitrage est Vancouver, Colombie-Britannique, Canada. Le nombre d'arbitres est fixé à un, sauf disposition contraire du règlement. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. L'existence et le contenu de la procédure d'arbitrage, y compris les documents soumis par les parties, la correspondance à destination et en provenance du British Columbia International Commercial Arbitration Centre, la correspondance à destination et en provenance de l'arbitre, ainsi que les ordonnances et les sentences rendues par l'arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers (à l'exception des conseillers professionnels), sauf autorisation expresse de Frontline Medical Supply, à moins que : (a) (i) la divulgation à la tierce partie est raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure d'arbitrage ; et (ii) la tierce partie accepte sans condition par écrit d'être liée par l'obligation de confidentialité stipulée dans le présent document ; ou (b) une telle divulgation est requise par la loi applicable ou une ordonnance du tribunal.

      Vous pouvez vous retirer de la clause d'arbitrage ci-dessus. Si vous vous retirez, alors ni vous ni nous ne pourrons exiger de l'autre de participer à l'arbitrage dans le but de résoudre tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Frontline Medical Supply, découlant de ou en relation avec ce contrat, le programme de marketing pour les affiliés, ou la relation entre Frontline Medical Supply et vous. Pour vous retirer, vous devez, dans les 30 jours suivants l'acceptation de ce contrat, remettre à Frontline Medical Supply une déclaration écrite claire indiquant que vous souhaitez vous retirer des dispositions d'arbitrage de ce contrat. Cette déclaration doit contenir : (a) votre nom ; (b) votre adresse postale ; (c) votre numéro de téléphone ; (d) votre courriel ; et (e) votre nom de compte sur notre site (le cas échéant). La déclaration d'exclusion doit être expédiée à l'adresse suivante:

      Frontline Medical Supply Inc.
      270-288 W8th Avenue
      Vancouver, Colombie-Britannique
      V5Y 1N5

      Si vous vous retirez de la clause d'arbitrage de la manière prévue ci-dessus, alors vous : (i) acceptez irrévocablement que les tribunaux de la Colombie-Britannique aient la compétence exclusive pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou liés à cet accord, au programme de marketing pour les affiliés ou à la relation entre Frontline Medical Supply et vous.

      Vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute objection concernant le lieu d'une action, d'une procédure ou d'un arbitrage et renoncez et acceptez de ne pas plaider que cette action, cette procédure ou cet arbitrage a été introduit dans un forum inapproprié.
    2. Renonciation à l'action collective et au procès devant jury. Vous acceptez par la présente de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'entamer ou de participer à toute action collective contre Frontline Medical Supply en rapport avec toute réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute action collective contre Frontline Medical Supply. Le cas échéant, si un litige survient entre nous et vous, vous renoncez par la présente à tout droit que vous pourriez avoir de participer à un procès devant jury en ce qui concerne ce litige.
  16. DIVERS
    1. Avis. Nous pourrions vous avertir au courriel (ou, à défaut, à une autre coordonnée) liée à votre compte d'affilié ou par toute autre méthode spécifiée dans le présent accord. Sauf indication contraire dans les présentes, vous ne pouvez nous adresser une notification que par lettre à: Frontline Medical Supply Inc. 270-288 W8th Avenue Vancouver, British Columbia V5Y 1N5

      Frontline Medical Supply Inc.
      270-288 W8th Avenue
      Vancouver, Colombie-Britannique
      V5Y 1N5

    2. Divisibilité. Si un terme ou une disposition du présent accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres termes ou dispositions du présent accord ou n'invalidera ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
    3. Intégralité de l’accord. Le présent accord, les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et le tableau des taux de commission constituent le seul et unique accord des parties au présent accord en ce qui concerne l'objet qui y est contenu et remplace tous les accords et conventions antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, relatifs à cet objet.
    4. Successeurs et cessionnaires. Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et s'applique à leur profit. Frontline Medical Supply peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans votre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Frontline Medical Supply (qui peut arbitrairement refuser).
    5. Tiers bénéficiaires. 
      1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 16.5(b), les parties ne confèrent aucun droit ou recours légal, équitable ou autre, de quelque nature que ce soit, en vertu ou en raison du présent accord, à toute personne autre que les parties au présent accord et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
      2. Les parties désignent par la présente chacune des personnes indemnisées de Frontline Medical Supply comme tiers bénéficiaire de la section 11 et 13.1(a) ayant le droit de faire appliquer ces sections. Les parties désignent par la présente chaque membre du Groupe Frontline, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs, comme tiers bénéficiaires des sections 11 et 12 ayant le droit de faire appliquer ces sections.
    6. Renonciation. Aucune renonciation de la part d'une partie n'opère ou ne doit être interprétée comme une renonciation à l'égard d'un manquement, d'une violation ou d'une défaillance non expressément identifiée par cette renonciation écrite, qu'ils soient de nature similaire ou différente, et qu'ils se produisent avant ou après cette renonciation. Le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit, et l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu du présent accord n'empêche pas l'exercice d'un autre droit, d'un autre recours, d'un autre pouvoir ou d'un autre privilège.
    7. Droit applicable. Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucune disposition, principe ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de la province de la Colombie-Britannique ou de toute autre juridiction). Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent accord.
    8. Redressement équitable. Vous reconnaissez et acceptez qu'une violation ou une menace de violation par vous de cet accord causerait à Frontline Medical Supply un préjudice irréparable pour lequel des dommages monétaires ne seraient pas un remède adéquat et vous acceptez que, dans le cas d'une telle violation ou menace de violation, nonobstant la section 15, Frontline Medical Supply aura le droit de demander une réparation équitable, y compris une ordonnance de restriction, une injonction, une exécution spécifique et toute autre réparation qui pourrait être disponible auprès de tout tribunal, sans aucune exigence de déposer une caution ou autre garantie, ou de prouver des dommages réels ou que des dommages monétaires ne sont pas un redressement adéquat. Ces recours ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres recours qui peuvent être disponibles en droit, en équité ou autrement.
    9. Avis juridique indépendant. En concluant le présent accord, chaque partie au présent accord reconnaît et confirme que : (a) cette partie a soit obtenu un avis juridique indépendant concernant les conditions du présent accord, soit refusé, bien qu'elle en ait eu la possibilité et ait été encouragée à le faire, de solliciter un avis juridique indépendant concernant les conditions du présent accord ; et (b) cette partie comprend les conditions du présent accord ainsi que les subventions, droits, obligations et renonciations de cette partie dans le cadre de celui-ci.
    10. Tiers défendeur. Vous renoncez par la présente à tout droit que vous pourriez avoir d'ajouter Frontline Medical Supply comme tiers défendeur dans toute action contre vous.